October 1996 - OECD MEETING MAKES PROGRESS ON CRYPTOGRAPHY GUIDELINES
Paris, le 1er octobre 1996
SG/COM/NEWS(96)87

ELABORATION DE LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA CRYPTOGRAPHIE : DES PROGRES ONT ETE REALISES PAR LES PAYS MEMBRES DE L'OCDE

Les pays Membres de l'OCDE ont réalisé un pas en avant, la semaine dernière, dans la voie de l'établissement de lignes directrices régissant la politique de la cryptographie, qui permettront de disposer au plan international de critères comparables pour le chiffrement des données informatisées. La rédaction de ce texte devrait maintenant être achevée d'ici à la fin de l'année : ces lignes directrices pourraient alors être adoptées par les gouvernements et appliquées par les entreprises, les particuliers et les autorités chargées du respect des lois afin d'assurer la protection des transactions, des communications et du stockage des données par voie électronique.

Les lignes directrices de l'OCDE définissent les questions que les pays doivent prendre en considération lorsqu'ils élaborent des politiques de cryptographie au niveau national et international. Elles pourraient jouer un rôle important dans le développement de l'infrastructure mondiale de l'information (GII) et de la société mondiale de l'information (GIS), les politiques nationales devant étre harmonisées au niveau international afin de répondre aux besoins de technologies et d'applications mondiales.

Les débats ont été axés sur les droits des utilisateurs de choisir des méthodes de cryptographie, la liberté du marché de les mettre au point, l'inter-opérabilité, les conséquences pour la protection de la vie privée et des données de caractére personnel, l'accés licite aux données chiffrées, et la réduction des obstacles aux échanges internationaux.

Les lignes directrices de l'OCDE revêtiront la forme de recommandations non contraignantes aux gouvernements des pays Membres, autrement dit elle ne feront pas partie du droit international, et n'avaliseront aucun système particulier de cryptographie.

Lors de la réunion de la semaine dernière, plus d'une centaine de représentants des pays Membres de l'OCDE ont pris part ˆ ces travaux sous la présidence de M. Norman Reaburn du Département de la Justice, Australie. Des fonctionnaires des ministères du commerce, de l'industrie et des affaires étrangères, des commissaires ˆ la protection des données et d'autres responsables de la protection de la vie privée ont participé à cette réunion, de mme que des représentants d'organismes chargés du respect des lois et de la sécurité du public et, pour de nombreux pays, des représentants du secteur privé. Le BIAC (Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE) a été associé à l'ensemble du processus d'élaboration, et des experts de la protection de la vie privée et des données, ainsi que des consommateurs ont également été invités à participer à ces travaux.

La rédaction des lignes directrices régissant la politique de cryptographie a débuté au mois de mars lorsque l'OCDE a constitué un Groupe ad hoc d'experts composé de représentants des gouvernements et d'experts des pays de l'OCDE. Ce groupe s'est réuni à Washington, D.C. en mai et une deuxième fois à Paris en juin. La troisième réunion s'est tenue les 26 et 27 septembre ˆ Paris.

Le groupe poursuivra ses travaux au cours de la semaine du 16 décembre, en vue d'achever cette année un projet de lignes directrices destiné à étre soumis au Conseil de l'OCDE pour approbation au début de 1997.


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